Q : Quelles seront les garanties décès dans le nouveau dispositif PSC prévoyance ?

R : Le nouveau contrat prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2026 intègre l’indemnisation des ayants droit en cas de décès. Plus précisément, les ayants droit bénéficieront :

• D’un capital décès au titre des « garanties statutaires » versées par l’employeur ;
• D’un deuxième capital décès, d’un montant équivalent, versé par la GMF au titre des garanties « socle » du nouveau contrat prévoyance. Pour plus de renseignements : voir la FAQ disponible sur le portail de l’action sociale.

Q : Quelles seront les garanties et cotisations en prévoyance et comment évolueront-elles en fonction de la rémunération ?

R : Le nouveau contrat PSC des MEF propose des garanties renforcées sur l’ensemble des situations liées à la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Les agents pourront adhérer à l’une des deux garanties additionnelles, facultatives, en complément de la garantie socle, obligatoire. Toutes les prestations versées dans ce cadre correspondront à un pourcentage de la rémunération (pour plus de renseignements : voir le tableau de garanties en annexe 3 de l’accord du 21 juin 2024 et la FAQ disponible sur le portail de l’action sociale).

Le niveau de cotisations correspondra également à un pourcentage de la rémunération. Des précisions seront prochainement apportées par la GMF, et un simulateur de cotisations sera mis à disposition au plus tard en septembre 2025.

Q : Quelle sera l’indemnisation en prévoyance des agents en arrêt de travail ou en invalidité au moment de l’ouverture du nouveau dispositif PSC des MEF au 1er janvier 2026 ?

R : Dans le cadre du « socle » du nouveau contrat prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2026, les garanties CLM, invalidité et décès sont améliorées par rapport au dispositif actuel (notamment via une prise en compte des primes).
Les agents en cours d’indemnisation au 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ces garanties améliorées s’ils sont en CLM, en invalidité ou en décès.
En revanche, les agents qui sont en CMO ou en CLD resteront indemnisés par leur ancienne mutuelle, au même niveau que précédemment.

Q : Un agent peut-il conserver son ancienne couverture prévoyance, en plus du dispositif PSC prévoyance des MEF ?

R : Le nouveau contrat PSC des MEF apporte des garanties améliorées sur l’ensemble des situations liées à la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Il n’est donc pas pertinent pour les agents de conserver un contrat prévoyance complémentaire au contrat PSC des MEF.
En revanche, la dépendance n’est pas couverte par la PSC. Les agents qui bénéficient actuellement d’une couverture dépendance pourront donc se renseigner auprès de leur mutuelle actuelle sur les conditions de maintien de cette couverture particulière.

Q : Les garanties santé seront-elles conformes à celles définies dans l’accord ministériel du 21 juin 2024 ?

R : La garantie en matière de santé offre un panier de base obligatoire et deux options facultatives avec des niveaux de garanties croissants, qui sont conformes aux garanties définies avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord du 21 juin 2024. Les informations sur le niveau de cotisations correspondant à chacune de ces garanties seront prochainement diffusées par Alan, et un simulateur de cotisations sera mis à disposition au plus tard en septembre 2025.

Q : Les actions de prévention seront-elles poursuivies sur tout le territoire ?

R : Dans le cadre du nouveau marché PSC, des acteurs de terrain seront présents dans les territoires, les actions de prévention (ateliers de sensibilisation, dépistages, vaccinations…) resteront accessibles à tous les agents.

Q : Pour les agents disposant déjà d’une couverture santé et/ou prévoyance, comment s’effectuera la résiliation du contrat auprès de l’opérateur actuel ?

R : Si les agents disposent déjà d’une couverture santé et/ou prévoyance, il n’est pas prévu de résiliation automatique auprès de leur opérateur actuel. Les opérateurs santé (ALAN) et prévoyance (GMF) accompagneront les agents dans la résiliation de leur contrat et proposeront (en santé) des lettres de résiliation type. Les deux opérateurs pourront également être mandatés, sur demande des agents, pour effectuer les démarches auprès de la mutuelle actuelle.

Q : Comment les agents seront-ils accompagnés dans leurs démarches par les nouveaux opérateurs en santé et en prévoyance ?

R : En santé comme en prévoyance, les opérateurs ALAN et GMF mettront en place un dispositif complet d’accompagnement des agents pour le déploiement du contrat (à l’automne 2025) puis en cours de vie du contrat (à partir du 1er janvier 2026). Ce dispositif reposera notamment sur des permanences physiques sur tout le territoire, des mails et une plateforme téléphonique.

Q : Pour les agents qui disposent aujourd’hui d’une couverture santé et/ou prévoyance, comment s’effectuera la bascule vers le nouveau contrat collectif des MEF ?

R : L’adhésion au nouveau contrat collectif des MEF se fera dans le cadre d’une affiliation « de masse » auprès des nouveaux opérateurs (hors cas de dispense). Les agents seront accompagnés par les opérateurs pour la résiliation de leur contrat actuel. Concernant les options (en santé et en prévoyance) et le rattachement des ayants droit (en santé), les agents seront informés dès l’été 2025 sur les garanties proposées et les cotisations correspondantes pour préparer leur décision. Ils activeront le cas échéant leur choix d’option et de rattachement des ayants droit à l’automne 2025, sur leur espace adhérent mis à disposition par l’opérateur.
Vous recevrez prochainement des informations détaillées sur le calendrier et les démarches à suivre.

Q : Dans l'hypothèse où les 2 conjoints sont à la DGFiP, les niveaux de protection pourront-ils être différents ?

R : Oui, chaque conjoint pourra choisir indépendamment son niveau de protection en fonction des options proposées. Les enfants pourront être rattachés au contrat de l’un ou l’autre des parents : ils bénéficieront alors nécessairement des mêmes options que celles du parent auquel ils sont rattachés.

Q : Comment se passe le rattachement des enfants ?

R : Le rattachement des enfants à la PSC, qui est facultatif, se fait en tant qu’ayants droit du parent agent (actif ou retraité). Pour cela, il faut en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire, en fournissant les justificatifs nécessaires. (Cf. la FAQ sur les conditions liées au rattachement des enfants)
Un simulateur de cotisations permettra d’éclairer les agents dans le choix de rattachement des enfants à la PSC des MEF ou à un autre contrat santé.

Q : Comment seront gérées les situations des agents qui partent à la retraite ?

R : Les agents partant à la retraite auront la possibilité d’adhérer, de façon facultative, au nouveau contrat collectif santé. Ils pourront donc contacter l’opérateur santé s’ils souhaitent souscrire. En revanche, ils peuvent aussi décider de conserver leur mutuelle actuelle sans obligation de rejoindre la nouvelle PSC du ministère.
Pour toute question relative à la poursuite de leur contrat actuel, nous les invitons à contacter directement leur mutuelle.

Q : Quels sont les cas où un fonctionnaire peut ne pas souscrire à la PSC ?

R : Les cas de dispense en santé sont :

• être déjà couvert par un contrat individuel à la date d’effet du contrat (dispense temporaire de 12 mois maximum), 
• être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
• être couvert par un contrat collectif obligatoire en tant qu’ayant droit,
• être en contrat à durée déterminée à condition d’être couvert par un contrat individuel 
• Ou être bénéficiaire d’un régime spécial

Un nouveau cas de dispense devrait prochainement être prévu par décret pour les agents couverts en tant qu’ayants droit par la PSC de leur conjoint fonctionnaire de la FPE.
Les cas de dispense en prévoyance :

• être déjà couvert par un contrat individuel équivalent dans la limite de 12 mois
• ou être un agent en CDD de moins de 6 mois.

Les agents faisant le choix d’activer l’un de ces cas de dispense ne bénéficient d’aucune participation financière de l’employeur à la prise en charge de leurs cotisations.

Q : Mon conjoint/Ma conjointe est fonctionnaire dans un autre ministère, où la PSC est déjà en vigueur. Je suis rattaché à son contrat en tant qu’ayant droit. Au 1er janvier 2026, devrai-je adhérer à la PSC des MEF ?

R : Dans votre situation, vous pourrez bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture santé afin de rejoindre celle de votre conjoint fonctionnaire de la FPE, sous réserve de la parution du décret en cours de publication, l’autorisant.
Toutefois, cette dispense ne vous ouvrira pas droit à la participation financière de l’employeur. Concernant la prévoyance, vous devrez adhérer à la PSC des MEF (sauf à ce que vous souhaitiez conserver votre contrat individuel, cette dispense n’étant toutefois possible que dans la limite d’un an).

Q : Bonjour, au 1er janvier 2026, je serai en disponibilité pour convenances personnelles. Suis-je concerné par le nouveau dispositif ? Ou puis-je conserver ma couverture actuelle ?

R : En situation de disponibilité pour convenances personnelles, vous ne relevez pas de la PSC. Vous pouvez donc librement conserver votre couverture auprès de votre opérateur.

Q : Les anciens militaires percevant une retraite et en activité à la DGFIP seront-ils dispensés d’adhérer à la PSC des MEF ?

R : L’article 4 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 définit les conditions dans lesquelles les anciens militaires peuvent adhérer, de manière facultative, à la PSC des militaires. Il est précisé au II de cet article que les anciens militaires qui, postérieurement à leur retraite, exercent une activité rémunérée – tels que les anciens militaires en activité à la DGFiP – perdent la possibilité d’adhérer à titre facultatif à la PSC des militaires.
Par conséquent, ces agents relèvent de la PSC des MEF.

Q : Que deviendront les assurances de prêt souscrites auprès de son opérateur en complément de son assurance santé ?

R : Ces dispositifs d’assurance ne relèvent pas du nouveau régime de protection sociale complémentaire. Il convient de se rapprocher de son opérateur.