Espace retraités : informations

Agents retraités des MEF : le nouveau dispositif de santé à compter du 1er janvier 2026


Qu’est-ce que la réforme de la protection sociale complémentaire ? Comment s’applique-t-elle aux agents retraités ?

La réforme de la protection sociale complémentaire a été définie par les textes interministériels et par l'accord des ministères économiques et financiers du 21 juin 2024, signé à l'unanimité par les organisations syndicales.

A compter du 1er janvier 2026, les agents retraités du ministère pourront bénéficier, de manière facultative, d'une couverture complémentaire en santé avec un panier de soins et deux options offrant un niveau de garantie renforcé. Les ayants droit des agents retraités pourront également être rattachés.

Le niveau de cotisation des retraités sera encadré par deux mécanismes de solidarité :

  • Au niveau règlementaire, les textes définissent un plafond de cotisation ;
  • Au sein des MEF, un fonds d’aide spécifique permettra de prendre en charge une partie de la cotisation des 30% de retraités aux pensions les plus faibles. Il sera alimenté par une cotisation additionnelle de 2 %, payée par l’ensemble des bénéficiaires du contrat collectif.

L’opérateur chargé de cette couverture a été désigné à l’issue d’une procédure de marché public, il s’agit d’ALAN.

Les retraités ne sont pas concernés par la PSC prévoyance, qui couvre principalement les incapacités de travail et qui est, de ce fait, réservée aux actifs.

Selon quelles conditions les agents retraités peuvent-ils adhérer ?

Si vous êtes actuellement retraité : vous aurez deux possibilités à compter du 1er janvier 2026 :

  • Soit vous souscrirez au contrat collectif des MEF ;
  • Soit vous conserverez votre contrat auprès de votre assureur actuel.

Si vous partez à la retraite avant le 31 décembre 2025 : vous disposerez de la même faculté de choix que les agents déjà retraités. Aussi : 

  • Vous ne serez pas concerné par la campagne d’affiliation des agents actifs qui aura lieu en octobre et novembre 2025, pour prise d’effet au 1er janvier 2026. 
  • En tant que retraité, vous pourrez, à compter du 1er janvier 2026, soit souscrire au contrat collectif des MEF soit conserver votre contrat auprès de votre assureur actuel.

Si vous partez à la retraite en cours d’année 2026 : vous serez, comme les autres actifs, concerné par la campagne d’affiliation qui aura lieu en octobre et novembre 2025, et vous bénéficierez donc du dispositif obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Comme les autres agents actifs, vous pourrez personnaliser le contrat MEF applicable à compter du 1er janvier 2026, en choisissant, si vous le souhaitez, une option et/ou le rattachement de vos ayants droit.

Vous pourrez aussi activer une dispense jusqu’à votre départ en retraite, dans les conditions prévues par les textes règlementaires. En particulier, vous pourrez activer une dispense si vous êtes couvert par un contrat individuel ; cette dispense ne sera toutefois possible que jusqu’à l’expiration de ce contrat, dans la limite d’un an au maximum. Par ailleurs, si vous activez une dispense, vous ne bénéficierez pas de la participation financière de l’employeur (à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre et de 5 € pour les options).

A votre départ à la retraite, votre adhésion au contrat MEF prendra fin automatiquement. Vous pourrez toutefois faire le choix d’y adhérer en tant que retraité, pour continuer à bénéficier des garanties proposées. Dans ce cas, vous pourrez, comme les actifs, choisir une option et/ou le rattachement d’ayants droit.

Où trouver des informations et quelles sont les démarches d’adhésion ?

Pour plus de renseignements, vous pourrez consulter un portail internet spécifiquement mis en place par Alan, qui sera disponible à partir de cet automne. Il vous permettra notamment d’avoir accès au détail des garanties ainsi qu’à un simulateur des cotisations. Vous pourrez aussi y effectuer vos démarches d’adhésion.

Si vous décidez de conserver votre couverture actuelle, nous vous invitons à contacter directement votre organisme complémentaire pour toute question relative au maintien de votre contrat en cours.

  • Oui. Les retraités pourront adhérer au contrat collectif mis en place dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire à compter du 1er janvier 2026, sur le volet santé. La couverture prévoyance, qui intervient en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, n’est pas applicable aux agents retraités.

  • Non. L’adhésion des retraités est facultative. Il en est de même pour l’adhésion de leurs ayants droit (conjoint et enfants).

    L’agent en retraite progressive est considéré comme un bénéficiaire actif et est tenu d’adhérer au contrat collectif. Il peut, comme les autres actifs, activer une dispense s’il remplit les conditions prévues par le décret du 22 avril 2022 ; il perd dans ce cas le bénéfice de la participation financière de l’employeur.

  • La réforme est ouverte aux agents ayant eu pour dernier employeur les MEF ou l’un des établissements publics ou Autorités administratives indépendantes rattachée au périmètre ministériel : Agence Nationale des Fréquences (ANFR), Instituts régionaux d'administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille), Autorité de la concurrence (AC), Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Autorité nationale des jeux (ANJ), Autorité de sûreté nucléaire et de la radioprotection (ASNR), l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI), l’Institut Mines-télécom (IMT) et les Mines Paris-PSL.

    Pour les personnes déjà à la retraite au 1er janvier 2026, elles disposeront d’un délai d’un an pour choisir d’adhérer, ou non, à la nouvelle complémentaire santé du ministère.

    Pour les personnes partant à la retraite après le 1er janvier 2026, elles disposeront d’un délai d’un an après leur cessation d’activité pour choisir d’adhérer, ou non, à la complémentaire santé.

  • Les ayants droit qui peuvent être rattachés au contrat santé sont :

    • le conjoint (non séparé de corps) ;
    • la personne liée par un PACS à l’agent ; 
    • la personne vivant en concubinage ; 
    • l’enfant ou petit-enfant de l’agent, ou de son conjoint ou d'une personne liée à lui par un PACS ou vivant en concubinage avec lui ; ou l’enfant confié par décision de justice aux mêmes personnes, à leur charge et ne bénéficiant pas d'un autre régime ou dispositif de protection sociale complémentaire au titre de leur activité professionnelle, et qui est :
      - Âgé de moins de 21 ans
      - Âgé de plus de 21 ans mais moins de 25 ans, s'il justifie de la poursuite de ses études, est en contrat d'apprentissage ou est demandeur d'emploi ;
      - Reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et ce quel que soit son âge. Selon son âge, il bénéficiera des tarifs des enfants de moins de 21 ans, ou du barème tarifaire des 21-25 ans.


    Dans le cas du décès de l’agent retraité, le conjoint survivant et l'enfant orphelin peuvent conserver leur qualité de bénéficiaires ayants droit. Leur demande d'adhésion doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès.

    A noter :

    • L'ajout d'ayant droit à votre couverture est facultatif.
    • Des ajouts d'ayants droit peuvent se faire à tout moment de l'année.
    • Si vous souscrivez à une option, tous vos bénéficiaires couverts par Alan bénéficieront automatiquement de ces garanties améliorées (l'option s'applique à l'ensemble du foyer).
    • La couverture d'un ayant droit s'applique sans aucun délai de carence sur ses soins. Dès le premier jour d'activation, vos ayants droit sont couverts par Alan.
    • La souscription comporte un engagement minimum de 1 an, avec un délai légal de rétractation de 14 jours.

  • Les garanties des agents retraités sont les mêmes que celles des actifs. Elles sont présentées en détail sur le site d’Alan dédié aux actifs.

    Les adhérents bénéficient ainsi de garanties « socles » et peuvent choisir, en complément, d’adhérer à l’une des deux options proposées pour une couverture améliorée.

  • Le simulateur spécifique aux retraités sera disponible à compter du 6 octobre 2025.

  • Non, les cotisations dues par les retraités n’ouvrent pas droit à une participation financière de l’employeur. Toutefois, le contrat collectif du ministère permet aux retraités adhérents de bénéficier de mécanismes de solidarité.

  • Les agents retraités bénéficient de plusieurs mécanismes de solidarité.
    Le niveau de cotisation est plafonné suivant votre ancienneté à la retraite à : 

    • 100 % de la cotisation d’équilibre des actifs la 1ère année ;
    • 125 % de la cotisation d’équilibre des actifs la 2ème année ;
    • 150 % de la cotisation d’équilibre des actifs la 3ème, 4ème et 5ème année ; 
    • 175 % de la cotisation d’équilibre des actifs les années suivantes.


    Au-delà de 75 ans, le niveau de cotisations ne pourra plus évoluer en fonction de l’âge.

    Par ailleurs, un fonds d’aide aux retraités prendra en charge une partie des cotisations des retraités sous conditions de ressources (évaluées au niveau du foyer fiscal). Ce fonds sera financé par une cotisation additionnelle de 2%, payée par l’ensemble des adhérents au contrat collectif du ministère.

  • Le paiement de la cotisation se fera directement auprès de l’opérateur Alan par un prélèvement bancaire mensuel.

  • Trois cas de figure se présentent.

    • Pour l’agent étant à la retraite avant le 1er janvier 2026 (retraités du stock) :
      - L’agent se rend sur le site dédié aux retraités et accède au parcours d’affiliation,
      - Il fournit les documents justifiant son éligibilité et procède aux démarches d’affiliation en ligne
      - L’agent peut également demander un dossier d’adhésion papier. 
       
    • Pour l’agent admis à faire valoir son droit à la retraite à compter du 1er janvier 2026 et déjà couvert par Alan au titre du contrat collectif 
      - Il recevra automatiquement une invitation par mail d’Alan lui présentant l’offre dédiée aux retraités et un lien permettant d’accéder au parcours d’affiliation 
      - Il peut également demander un dossier d’adhésion papier
       
    • Pour l’agent admis à faire valoir son droit à la retraite à compter du 1er janvier 2026 et n’étant pas couvert par Alan au titre du contrat collectif 
      - L’agent se rend sur le site dédié aux retraités et accède au parcours d’affiliation,
      - Il fournit les documents justifiant son éligibilité et procède aux démarches d’affiliation en ligne
      - L’agent peut également demander un dossier d’adhésion papier.
       

    Ces démarches d’adhésion seront possibles à partir de l’automne 2025 (la date sera prochainement communiquée). Les agents devront également procéder à la résiliation de leur contrat actuel, en utilisant s’ils le souhaitent l’outil d’aide à la résiliation mis en place par Alan.

  • Le montant 2025 de la cotisation retraités est décrit ci-dessous :

    Tarification des retraités
     Régime général

    Régime d’Alsace Moselle

  • Tarification des conjoints des retraités
     Régime général

    Régime d’Alsace Moselle

  • Options des retraités : régime général et régime d’Alsace Moselle

    (*) la cotisation aux options des agents retraités dépend du niveau de leurs ressources mensuelles.

    La cotisation aux options des conjoints des agents retraités est égale à la cotisation du premier palier pour chaque âge. (ex : à 70 ans, la cotisation à l’option 1 = 16.12€)

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