Qu’est-ce que la réforme de la protection sociale complémentaire ? Comment s’applique-t-elle aux agents retraités ?

La réforme de la protection sociale complémentaire a été définie par les textes interministériels et par l'accord des ministères économiques et financiers du 21 juin 2024, signé à l'unanimité par les organisations syndicales.

A compter du 1er janvier 2026, les agents retraités du ministère pourront bénéficier, de manière facultative, d'une couverture complémentaire en santé avec un panier de soins et deux options offrant un niveau de garantie renforcé. Les ayants droit des agents retraités pourront également être rattachés.

Le niveau de cotisation des retraités sera encadré par deux mécanismes de solidarité :

• Au niveau règlementaire, les textes définissent un plafond de cotisation ;
• Au sein des MEF, un fonds d’aide spécifique permettra de prendre en charge une partie de la cotisation des 30% de retraités aux pensions les plus faibles. Il sera alimenté par une cotisation additionnelle de 2 %, payée par l’ensemble des bénéficiaires du contrat collectif.

L’opérateur chargé de cette couverture a été désigné à l’issue d’une procédure de marché public, il s’agit d’ALAN.

Les retraités ne sont pas concernés par la PSC prévoyance, qui couvre principalement les incapacités de travail et qui est, de ce fait, réservée aux actifs.

Selon quelles conditions les agents retraités peuvent-ils adhérer ?

Si vous êtes actuellement retraité : vous aurez deux possibilités à compter du 1er janvier 2026 :

• Soit vous souscrirez au contrat collectif des MEF ;
• Soit vous conserverez votre contrat auprès de votre assureur actuel.

Si vous partez à la retraite avant le 31 décembre 2025 : vous disposerez de la même faculté de choix que les agents déjà retraités. Aussi : 

• Vous ne serez pas concerné par la campagne d’affiliation des agents actifs qui aura lieu en octobre et novembre 2025, pour prise d’effet au 1er janvier 2026. 
• En tant que retraité, vous pourrez, à compter du 1er janvier 2026, soit souscrire au contrat collectif des MEF soit conserver votre contrat auprès de votre assureur actuel.

Si vous partez à la retraite en cours d’année 2026 : vous serez, comme les autres actifs, concerné par la campagne d’affiliation qui aura lieu en octobre et novembre 2025, et vous bénéficierez donc du dispositif obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Comme les autres agents actifs, vous pourrez personnaliser le contrat MEF applicable à compter du 1er janvier 2026, en choisissant, si vous le souhaitez, une option et/ou le rattachement de vos ayants droit.

Vous pourrez aussi activer une dispense jusqu’à votre départ en retraite, dans les conditions prévues par les textes règlementaires. En particulier, vous pourrez activer une dispense si vous êtes couvert par un contrat individuel ; cette dispense ne sera toutefois possible que jusqu’à l’expiration de ce contrat, dans la limite d’un an au maximum. Par ailleurs, si vous activez une dispense, vous ne bénéficierez pas de la participation financière de l’employeur (à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre et de 5 € pour les options).

A votre départ à la retraite, votre adhésion au contrat MEF prendra fin automatiquement. Vous pourrez toutefois faire le choix d’y adhérer en tant que retraité, pour continuer à bénéficier des garanties proposées. Dans ce cas, vous pourrez, comme les actifs, choisir une option et/ou le rattachement d’ayants droit.

Où trouver des informations et quelles sont les démarches d’adhésion ?

Pour plus de renseignements, vous pourrez consulter un portail internet spécifiquement mis en place par Alan, qui sera disponible à partir de cet automne. Il vous permettra notamment d’avoir accès au détail des garanties ainsi qu’à un simulateur des cotisations. Vous pourrez aussi y effectuer vos démarches d’adhésion.

Si vous décidez de conserver votre couverture actuelle, nous vous invitons à contacter directement votre organisme complémentaire pour toute question relative au maintien de votre contrat en cours.